Conditions Générales de Vente (CGV)
Dispositions contractuelles et grille tarifaire officielle en vigueur au 24 août 2026 — Éditeur : MONSIEUR GABIN NICAISE (SIRET 809 784 754 00065).
Article 1 — Champ d'application & Identité du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des souscriptions payantes conclues sur la plateforme https://www.repaflix.fr.
Le service est édité et commercialisé par l'entreprise individuelle :
MONSIEUR GABIN NICAISE (SIREN : 809 784 754 | SIRET Siège : 809 784 754 00065 | TVA Intracommunautaire : FR41809784754 | Code NAF : 95.29Z). Contact : support@repaflix.fr.
Article 2 — Descriptif des Services & Grille Tarifaire Officielle
RepaFlix commercialise des services payants destinés soit aux Particuliers (option de mise en avant), soit aux Professionnels dépanneurs (abonnements de visibilité et accès tchat) :
Option « Annonce Urgente »
Paiement ponctuel unique effectué par un Particulier lors de la publication d'une demande de dépannage. Permet d'afficher le Badge Rouge URGENT et de positionner l'annonce en tête de liste avec alerte prioritaire auprès des artisans.
Formule PRO
Abonnement mensuel sans engagement pour entreprise. Débloque le **Tchat & Devis direct en ligne avec les particuliers**, étend le rayon d'intervention jusqu'à **25 km**, confère le **Badge Certifié PRO Or** et le classement Top 5.
Formule ÉLITE
Abonnement ultime sans engagement. Accorde le **Rayon d'intervention Illimité (Toute la France / Département)**, le **Positionnement N°1 Exclusif** sur la commune, le Tchat prioritaire et les **Alertes Telegram instantanées**.
Article 3 — Règlements, Facturation & Sécurité Stripe
Les règlements sont effectués par carte bancaire sécurisée (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via notre prestataire certifié PCI-DSS Stripe.
- Option Urgente (1,00 €) : Débit immédiat au moment du dépôt d'annonce.
- Abonnements Pro (4,99 €/mois) & Élite (9,99 €/mois) : Débit initial lors de la souscription puis prélèvement automatique mensuel reconduit tacitement chaque mois.
Article 4 — Absences d'engagement & Modalités de résiliation
Les abonnements souscrits par les Professionnels sont strictement sans aucun engagement de durée.
Le Professionnel peut interrompre son abonnement à tout moment et sans aucun frais, directement depuis son Espace Entreprise ou par simple envoi d'un e-mail à support@repaflix.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Article 5 — Droit de Rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou d'accès numérique immédiat (tel que la mise en avant instantanée d'une annonce urgente à 1€ ou l'ouverture immédiate des fonctionnalités du Tchat Pro).
Article 6 — Attribution de Juridiction (Tribunal de Laon 02000)
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
EN CAS DE CONTESTATION, LITIGE OU DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CGV ENTRE REPAFLIX ET UN CLIENT PROFESSIONNEL OU PARTICULIER, ET À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, EXPRESSION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE EST FAITE AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU RESSORT DU TRIBUNAL DE LAON (02000).
